Glossaire du notariat - definitions des termes notariaux

A

Acceptation a concurrence de l'actif net Succession art. Code civil 787: Option successorale intermediaire entre l'acceptation pure et simple et la renonciation, permettant a l'heritier de recueillir la succession sans etre tenu du passif au-dela de la valeur des biens recueillis. Elle suppose une declaration au greffe du tribunal judiciaire, suivie d'un inventaire dans un delai de deux mois et d'une publicite au Bodacc. Elle protege le patrimoine personnel de l'heritier en cas de succession dont la consistance reste incertaine.
Acompte de vente (sequestre) Droit immobilier art. Code de la construction et de l'habitation L271-1: Somme versee par l'acquereur lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, generalement entre 5 et 10 pour cent du prix, conservee chez le notaire ou l'agent immobilier en qualite de sequestre. Cet acompte s'impute sur le prix lors de la reiteration par acte authentique. En cas de retractation de l'acquereur non professionnel dans le delai legal de dix jours, la somme lui est restituee integralement.
Acte authentique Actes notaries art. Code civil 1369: Acte juridique recu par un officier public (notaire, huissier, officier d'etat civil) competent pour instrumenter, dans les formes requises par la loi. Il fait foi jusqu'a inscription de faux de son contenu et a force executoire sans passage par un juge. Le notaire en est le principal redacteur en matiere civile (ventes immobilieres, donations, testaments authentiques, contrats de mariage).
Acte de deces Succession art. Code civil 78: Acte d'etat civil dresse par l'officier d'etat civil de la commune du lieu de deces, sur declaration faite dans les vingt-quatre heures par un proche ou par un professionnel mandate. Il mentionne l'identite, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du defunt, ainsi que la date et l'heure du deces. Sa production est indispensable pour ouvrir la succession et accomplir les formalites notariales (acte de notoriete, declaration de succession).
Acte de naissance General art. Code civil 55: Acte d'etat civil dresse par l'officier d'etat civil de la commune du lieu de naissance, dans les cinq jours suivant l'accouchement. Il mentionne le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prenoms et le nom de l'enfant ainsi que l'identite des parents. Une copie integrale ou un extrait avec filiation est requis pour de nombreux actes notaries (contrat de mariage, donation, succession, acquisition immobiliere).
Acte de notoriete Succession art. Code civil 730-1: Acte authentique etabli par le notaire qui constate la devolution successorale, c'est-a-dire l'identite des heritiers du defunt et leurs droits respectifs dans la succession. Il est exige par les banques, l'administration fiscale et les tiers pour prouver la qualite d'heritier. Il est dresse sur la base de l'etat civil, du livret de famille et, le cas echeant, des dispositions testamentaires.
Acte sous seing prive Actes notaries art. Code civil 1372: Acte juridique redige et signe par les parties sans l'intervention d'un officier public. Il a force probante entre les parties mais ne beneficie ni de la date certaine, ni de la force executoire, ni de la conservation par un notaire. Certains actes ne peuvent etre conclus que par acte authentique sous peine de nullite (donation, contrat de mariage, hypotheque conventionnelle).

B

Bouquet (viager) Droit immobilier art. Code civil 1968: Somme versee comptant par l'acquereur (debirentier) au vendeur (credirentier) lors de la signature de l'acte de vente en viager, qui s'ajoute a la rente viagere periodique. Son montant est librement determine entre les parties et constitue generalement entre 20 et 40 pour cent de la valeur venale du bien. Le bouquet diminue mecaniquement le montant de la rente viagere et reduit le risque pour l'acquereur en cas de longevite du credirentier.

C

Communaute reduite aux acquets Droit de la famille art. Code civil 1400: Regime matrimonial legal applicable en France a defaut de contrat de mariage, depuis le 1er fevrier 1966. Les biens acquis par les epoux pendant le mariage a titre onereux constituent la communaute, tandis que les biens possedes avant le mariage ou recus par succession ou donation pendant le mariage restent des biens propres. A la dissolution du mariage (divorce ou deces), la communaute est partagee par moitie entre les epoux ou leurs heritiers.
Compromis de vente Droit immobilier art. Code de la construction et de l'habitation L271-1: Avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquereur s'engagent reciproquement, l'un a vendre, l'autre a acquerir un bien immobilier a des conditions determinees. Il vaut vente des lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sous reserve des conditions suspensives stipulees (obtention de pret, purge du droit de preemption). L'acquereur non professionnel beneficie d'un delai de retractation de dix jours a compter de la notification de l'acte.
Curateur Droit de la famille art. Code civil 440: Personne designee par le juge des contentieux de la protection pour assister un majeur sous curatelle dans les actes importants de la vie civile. A la difference du tuteur, le curateur n'agit pas a la place de la personne protegee : celle-ci accomplit elle-meme les actes, le curateur intervenant par sa signature ou par voie d'assistance. La curatelle peut etre simple ou renforcee, selon l'etendue des actes necessitant l'intervention du curateur.

D

Debours Actes notaries art. Decret 2016-230 du 26 fevrier 2016: Sommes avancees par le notaire pour le compte de son client afin de regler les frais externes lies a la preparation d'un acte, tels que les documents d'urbanisme, les extraits cadastraux, les etats hypothecaires, les frais de geometre ou les frais de publication. Ces sommes ne constituent pas la remuneration du notaire et sont restituables a l'euro pres sur justificatifs. Elles s'ajoutent aux emoluments et aux droits et taxes pour former le total des frais d'acte.
Degre de parente Succession art. Code civil 741: Unite de mesure de la distance generationnelle qui separe deux personnes liees par le sang, comptee en nombre de generations. En ligne directe, le degre se compte d'une generation a l'autre (parent enfant = 1er degre, grand-parent petit-enfant = 2e degre). En ligne collaterale, on remonte jusqu'a l'ancetre commun puis on redescend (frere = 2e degre, oncle neveu = 3e degre, cousin germain = 4e degre). La succession en ligne collaterale est limitee au 6e degre.
Diagnostic de performance energetique (DPE) Droit immobilier art. Code de la construction et de l'habitation L126-26: Document obligatoire informant sur la consommation energetique et les emissions de gaz a effet de serre d'un logement, classe de A (tres performant) a G (passoire energetique). Sa production est exigee lors de toute vente ou location et son resultat est annexe a la promesse de vente puis a l'acte authentique. Sa duree de validite est de dix ans depuis la reforme de juillet 2021.
Donation Droit de la famille art. Code civil 894: Contrat par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant, a titre gratuit et irrevocable, un bien ou un droit a une autre personne (le donataire) qui l'accepte. La donation doit en principe etre passee par acte notarie sous peine de nullite, sauf cas particuliers comme le don manuel. Elle s'impute sur la quotite disponible et peut, en presence d'heritiers reservataires, etre reductible si elle excede la part disponible.
Donation entre epoux Droit de la famille art. Code civil 1094-1: Donation consentie par un epoux a son conjoint, portant generalement sur les biens qu'il laissera au jour de son deces. Aussi appelee donation au dernier vivant, elle augmente les droits du conjoint survivant au-dela de ce que prevoit la loi, dans la limite de la quotite disponible speciale entre epoux. Elle est revocable a tout moment, sauf si elle est inscrite dans un contrat de mariage.
Donation-partage Droit de la famille art. Code civil 1075: Acte notarie par lequel une personne repartit et donne de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses heritiers presomptifs. Elle combine donation et partage anticipe : les biens donnes sont evalues au jour de l'acte et non au jour du deces, ce qui evite la reevaluation lors de la succession. Elle suppose l'accord de tous les copartages et constitue un outil privilegie de transmission anticipee du patrimoine.
Droits de mutation Fiscalite patrimoniale art. Code general des impots 1594 D: Impots et taxes percus par l'Etat et les collectivites territoriales a l'occasion d'un transfert de propriete d'un bien, qu'il soit a titre onereux (vente, echange) ou a titre gratuit (donation, succession). Communement appeles frais de notaire dans le langage courant alors qu'ils n'incluent ni les emoluments ni les debours. Leur taux et leur assiette varient selon la nature du bien et la qualite des parties.
Droits de mutation a titre gratuit (DMTG) Fiscalite patrimoniale art. Code general des impots 777: Impots dus a l'occasion d'une transmission de patrimoine sans contrepartie, soit par donation entre vifs soit par succession a cause de mort. Leur calcul depend du lien de parente entre le donateur ou defunt et le beneficiaire, apres application d'un abattement personnel et d'un bareme progressif par tranches. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Droits de mutation a titre onereux (DMTO) Fiscalite patrimoniale art. Code general des impots 1594 D: Impots percus a l'occasion d'un transfert de propriete avec contrepartie, principalement lors d'une vente immobiliere. Ils comprennent un droit departemental, une taxe communale et des frais d'assiette, pour un taux global generalement compris entre 5,80 et 5,81 pour cent de la valeur du bien dans l'immobilier ancien. Pour les logements neufs vendus en VEFA, ils sont reduits a 0,715 pour cent et la TVA s'applique a 20 pour cent.
Droits de preemption Droit immobilier art. Code de l'urbanisme L211-1: Droits accordes par la loi a certaines personnes publiques ou privees d'acquerir en priorite un bien immobilier mis en vente, aux conditions de prix et termes notifies par le vendeur. Les principaux droits de preemption sont le droit de preemption urbain (DPU) des communes, celui de la SAFER en zone rurale, le droit de preference du locataire commercial et le droit du locataire d'habitation. La purge de ces droits est une etape obligatoire avant la reiteration de la vente par acte authentique.

E

Emoluments du notaire Actes notaries art. Decret 2016-230 du 26 fevrier 2016: Remuneration tarifee du notaire pour les actes et formalites accomplis dans le cadre de son monopole, fixee par decret et identique sur l'ensemble du territoire. Les emoluments proportionnels sont calcules par application d'un bareme degressif a la valeur du bien ou de l'operation, les emoluments fixes correspondent a des actes forfaitaires. Ils constituent une fraction generalement minoritaire des sommes payees au notaire, l'essentiel etant compose des droits et taxes reverses a l'Etat.

H

Heritier reservataire Succession art. Code civil 912: Heritier auquel la loi reserve une part minimale et incompressible de la succession, appelee reserve hereditaire. Sont reservataires les descendants (enfants, et a defaut petits-enfants par representation) et, en l'absence de descendants, le conjoint survivant. Le defunt ne peut pas les priver de cette part par donation ou testament, sauf cas d'indignite successorale ou d'exheredation expresse limitee a la quotite disponible.
Honoraires libres du notaire Actes notaries art. Decret 2016-230 du 26 fevrier 2016: Remuneration negociee entre le notaire et son client pour les prestations realisees hors du champ du monopole, telles que les consultations juridiques, les expertises, les negociations immobilieres ou la gestion de patrimoine. A la difference des emoluments tarifes, leur montant n'est pas fixe par decret et fait l'objet d'une convention ecrite prealable. Ces honoraires sont distincts des debours et des droits et taxes percus pour le compte de l'Etat.

I

Impot sur la fortune immobiliere (IFI) Fiscalite patrimoniale art. Code general des impots 964: Impot annuel du par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable excede 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'annee d'imposition. Il a remplace l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) au 1er janvier 2018 et porte exclusivement sur les biens et droits immobiliers detenus directement ou indirectement. Son bareme est progressif par tranches, de 0,5 a 1,5 pour cent.
Indivision Succession art. Code civil 815: Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes detiennent ensemble des droits de meme nature sur un meme bien, sans qu'il y ait division materielle de leurs parts. Elle nait notamment au deces d'une personne entre ses heritiers, jusqu'au partage. Les actes de disposition exigent en principe l'unanimite des indivisaires, tandis que les actes d'administration peuvent etre decides a la majorite des deux tiers des droits indivis.

L

Legataire Succession art. Code civil 1002: Personne physique ou morale designee par un testament pour recueillir tout ou partie de la succession. On distingue le legataire universel (vocation a recevoir l'ensemble), le legataire a titre universel (quote-part de la succession ou categorie de biens) et le legataire a titre particulier (bien determine). Sa qualite et l'etendue de ses droits sont constatees par le notaire dans l'acte de notoriete et, le cas echeant, par envoi en possession.
Legs Succession art. Code civil 1002: Disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) attribue, a son deces, tout ou partie de ses biens a une ou plusieurs personnes designees. Le legs prend effet a l'ouverture de la succession et peut etre universel, a titre universel ou a titre particulier. Il ne peut porter atteinte a la reserve hereditaire et s'impute sur la quotite disponible.
Liquidation de succession Succession art. Code general des impots 641: Operation juridique et comptable conduite par le notaire pour determiner l'actif et le passif de la succession, identifier les heritiers, calculer leurs droits et liquider les droits de mutation a titre gratuit. Elle aboutit a un projet de partage entre les heritiers et a la redaction de l'attestation immobiliere lorsqu'un immeuble figure dans la succession. La declaration de succession doit etre deposee aupres de l'administration fiscale dans les six mois du deces en cas de deces en France.
Loi Boutin Droit immobilier art. Loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 3: Reglementation imposant la mention de la surface habitable dans tout contrat de location de logement vide a usage de residence principale. Cette surface exclut les combles non amenages, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et locaux d'une hauteur inferieure a 1,80 metre. Distincte de la loi Carrez qui s'applique aux ventes en copropriete, la loi Boutin vise specifiquement les baux d'habitation.
Loi Carrez Droit immobilier art. Code de la construction et de l'habitation L271-4: Reglementation imposant la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriete, calculee apres deduction des surfaces de moins de 1,80 metre de hauteur sous plafond et des elements de structure. Une erreur superieure a 5 pour cent au detriment de l'acquereur ouvre droit a une diminution proportionnelle du prix. L'action en diminution se prescrit par un an a compter de l'acte authentique.

M

Mandat de protection future Droit de la famille art. Code civil 477: Contrat par lequel une personne (le mandant) designe a l'avance un ou plusieurs mandataires charges de la representer pour le cas ou elle ne pourrait plus pourvoir seule a ses interets en raison d'une alteration de ses facultes. Le mandat peut etre conclu par acte notarie, permettant alors la gestion patrimoniale etendue, ou par acte sous seing prive contresigne par un avocat ou conforme a un modele reglementaire, avec des pouvoirs plus restreints. Il prend effet sur production d'un certificat medical circonstancie attestant l'alteration des facultes.

N

Nue-propriete Droit immobilier art. Code civil 578: Droit reel resultant du demembrement de la propriete : le nu-proprietaire detient le droit de disposer du bien mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les fruits, ces prerogatives revenant a l'usufruitier. Au deces de l'usufruitier ou au terme de l'usufruit, le nu-proprietaire recupere la pleine propriete sans droits de mutation supplementaires. La nue-propriete est frequemment utilisee dans les strategies de transmission patrimoniale, notamment via la donation avec reserve d'usufruit.

O

Office notarial General art. Ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945: Structure professionnelle au sein de laquelle un ou plusieurs notaires exercent leur ministere d'officier public. L'office est titulaire d'une charge creee par le garde des Sceaux et detient les minutes (originaux des actes authentiques) qui doivent etre conserves pendant soixante-quinze ans avant transfert aux archives departementales. Le notaire y est assiste de collaborateurs (clercs, notaires assistants, formalistes) qui preparent les actes sous sa responsabilite.
Ordres des heritiers Succession art. Code civil 734: Classification legale des heritiers en quatre categories hierarchisees qui determine la devolution successorale en l'absence de conjoint survivant ou de dispositions testamentaires. Premier ordre : les descendants. Deuxieme ordre : les parents et les freres et soeurs ainsi que leurs descendants. Troisieme ordre : les ascendants autres que les parents. Quatrieme ordre : les collateraux autres que les freres et soeurs, jusqu'au sixieme degre. La presence d'un heritier dans un ordre superieur exclut les ordres inferieurs.

P

Pacte civil de solidarite (PACS) Droit de la famille art. Code civil 515-1: Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe different ou de meme sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS impose une obligation d'aide materielle et d'assistance reciproque, et entraine par defaut un regime de separation de biens, sauf option pour l'indivision. Il peut etre enregistre devant un notaire par convention notariee ou en mairie sur la base d'une convention sous seing prive.
Pacte Dutreil Droit de l'entreprise art. Code general des impots 787 B: Dispositif fiscal permettant la transmission a titre gratuit (donation ou succession) de parts ou actions d'une societe ayant une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale, avec une exoneration de droits de mutation a hauteur de 75 pour cent de la valeur des titres transmis. Il suppose la conclusion d'un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de quatre ans. Son objectif est de faciliter la transmission des entreprises familiales.
Partage Succession art. Code civil 816: Operation juridique qui met fin a une indivision en attribuant a chaque indivisaire des biens determines correspondant a la valeur de ses droits. Il peut etre amiable, lorsque tous les indivisaires sont d'accord et capables, ou judiciaire en cas de desaccord ou d'incapacite. Le partage est declaratif : chaque copartageant est cense avoir toujours ete seul proprietaire des biens recus dans son lot, depuis le jour de l'ouverture de l'indivision.
Plus-value immobiliere Fiscalite patrimoniale art. Code general des impots 150 U: Gain realise lors de la cession d'un bien immobilier, egal a la difference entre le prix de cession et le prix d'acquisition majore des frais et travaux. Elle est imposee au taux forfaitaire de 19 pour cent au titre de l'impot sur le revenu et de 17,2 pour cent au titre des prelevements sociaux, sous reserve d'abattements pour duree de detention. La cession de la residence principale en est exoneree.
Promesse de vente unilaterale Droit immobilier art. Code civil 1124: Contrat par lequel le proprietaire d'un bien (le promettant) s'engage a le vendre a un beneficiaire qui dispose d'une option pour l'acquerir pendant un delai determine, moyennant le versement d'une indemnite d'immobilisation. Le beneficiaire n'est pas tenu d'acheter : il leve ou non l'option dans le delai imparti. La promesse portant sur un immeuble doit etre constatee par acte authentique ou enregistree dans les dix jours de son acceptation sous peine de nullite.

Q

Quotite disponible Succession art. Code civil 913: Part de la succession dont une personne peut librement disposer par donation ou par testament, en presence d'heritiers reservataires. Sa valeur depend du nombre d'enfants laisses par le defunt : moitie des biens s'il y a un enfant, un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. En l'absence de descendants mais en presence d'un conjoint, la quotite disponible est des trois quarts.

R

Rapport a succession Succession art. Code civil 843: Mecanisme par lequel un heritier rapporte fictivement a la masse successorale les liberalites qu'il a recues du defunt de son vivant, afin de garantir l'egalite entre les coheritiers. Le rapport est du sauf si le donateur a expressement dispense le donataire en stipulant que la donation est hors part successorale. Le rapport se fait en principe en valeur, calculee au jour du partage selon l'etat du bien au jour de la donation.
Reduction des liberalites Succession art. Code civil 920: Action ouverte aux heritiers reservataires lorsque les liberalites consenties par le defunt (donations et legs) excedent la quotite disponible et empietent sur la reserve hereditaire. Elle vise a ramener les liberalites excessives dans les limites legales en commencant par les legs puis par les donations en remontant de la plus recente a la plus ancienne. L'action en reduction se prescrit par cinq ans a compter de l'ouverture de la succession.
Renonciation a succession Succession art. Code civil 805: Acte par lequel un heritier declare ne pas accepter la succession qui lui est devolue, soit pour eviter de supporter le passif successoral, soit pour avantager d'autres heritiers. La renonciation doit etre expresse et constatee par une declaration au greffe du tribunal judiciaire ou par acte notarie depuis 2017. L'heritier renoncant est repute n'avoir jamais ete heritier et sa part accroit celle des coheritiers ou est devolue par representation.
Representation (en matiere successorale) Succession art. Code civil 752: Mecanisme juridique permettant aux descendants d'un heritier predecede, indigne ou renoncant de venir a la succession a sa place et en ses lieu et droits. La representation joue a l'infini en ligne directe descendante et est admise en ligne collaterale au profit des descendants des freres et soeurs du defunt. Les representants se partagent la part qui aurait ete devolue a leur auteur, par souches et non par tetes.
Reserve hereditaire Succession art. Code civil 912: Part minimale de la succession qui revient obligatoirement aux heritiers reservataires (enfants en priorite, conjoint en l'absence d'enfants). Le defunt ne peut pas en disposer librement par testament ou donation. Sa valeur depend du nombre d'enfants : moitie pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois ou plus.

S

Saisine Succession art. Code civil 724: Prerogative reconnue par la loi aux heritiers leur permettant d'apprehender de plein droit, des l'instant du deces, les biens, droits et actions du defunt. Elle est conferee aux heritiers ab intestat (legitimes et naturels) et au conjoint survivant en l'absence d'heritier reservataire. Le legataire universel en est investi de plein droit a defaut d'heritier reservataire, sinon il doit demander la delivrance du legs.
Separation de biens Droit de la famille art. Code civil 1536: Regime matrimonial conventionnel dans lequel chaque epoux conserve la propriete exclusive des biens qu'il acquiert avant et pendant le mariage, ainsi que la libre administration et disposition de ces biens. Chaque epoux reste seul tenu des dettes nees de son chef, sauf celles contractees pour l'entretien du menage ou l'education des enfants. Il est etabli par contrat de mariage recu par acte notarie avant la celebration ou par changement de regime matrimonial.
Succession deficitaire Succession art. Code civil 768: Succession dont le passif (dettes du defunt, frais funeraires, charges) excede l'actif (biens, creances, liquidites) recueilli. Face a une succession potentiellement deficitaire, les heritiers peuvent opter pour la renonciation ou pour l'acceptation a concurrence de l'actif net afin d'eviter de supporter les dettes sur leur patrimoine personnel. Les frais d'obseques sont prioritaires sur l'actif successoral dans la limite de 1 500 euros.

T

Testament authentique Succession art. Code civil 971: Testament recu par deux notaires ou par un notaire en presence de deux temoins. Il est dicte par le testateur au notaire qui en assure la redaction, puis lu au testateur avant signature de toutes les parties. Cette forme apporte une securite juridique renforcee : controle de la capacite et de la volonte du testateur, conservation par l'office notarial et inscription au Fichier central des dispositions de dernieres volontes (FCDDV).
Testament olographe Succession art. Code civil 970: Testament redige entierement de la main du testateur, date et signe par lui, sans intervention de temoins ni d'officier public. Sa validite est subordonnee au respect strict de ces trois conditions de forme : ecriture manuscrite integrale, date precise et signature. Apres le deces, il doit etre depose au rang des minutes d'un notaire qui dresse un proces-verbal d'ouverture et de description, prealable a son execution.
Tuteur Droit de la famille art. Code civil 390: Personne chargee de representer et de proteger un mineur ou un majeur place sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Pour le mineur, la tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont decedes ou prives de l'exercice de l'autorite parentale ; elle est exercee sous le controle du juge des tutelles et d'un conseil de famille. Pour le majeur, la tutelle est ordonnee par le juge lorsqu'une alteration des facultes empeche durablement l'expression de la volonte.

U

Usufruit Droit immobilier art. Code civil 578: Droit reel de jouir d'un bien dont une autre personne detient la nue-propriete, en l'utilisant et en percevant ses fruits, a charge d'en conserver la substance. L'usufruit peut etre constitue par la loi (usufruit du conjoint survivant), par convention (donation, vente avec reserve d'usufruit) ou par testament. Il s'eteint au plus tard au deces de l'usufruitier lorsqu'il est viager, et le nu-proprietaire recupere alors la pleine propriete sans formalite ni droits de mutation.

V

Vente en l'etat futur d'achevement (VEFA) Droit immobilier art. Code de la construction et de l'habitation L261-3: Contrat par lequel le vendeur transfere immediatement a l'acquereur ses droits sur le sol ainsi que la propriete des constructions existantes, les ouvrages a venir devenant la propriete de l'acquereur au fur et a mesure de leur execution. L'acquereur regle le prix par appels de fonds echelonnes selon l'avancement des travaux. Le contrat doit etre conclu par acte authentique et comporter une garantie financiere d'achevement ou de remboursement.
Viager Droit immobilier art. Code civil 1968: Contrat de vente immobiliere par lequel le vendeur (le credirentier) cede son bien a l'acquereur (le debirentier) en echange du versement d'un capital initial (le bouquet) et d'une rente viagere payee jusqu'au deces du vendeur. Le viager est dit occupe lorsque le vendeur conserve l'usage et l'habitation du bien, libre lorsqu'il en abandonne immediatement la jouissance. L'alea sur la duree de vie du credirentier est une condition essentielle de validite : son absence entraine la nullite de la vente.