Guide pratique : cluster donation
Cout d une donation : emoluments et droits 2026
Cout reel d une donation : emoluments notaire (degressifs 0,5 a 3,9 pour cent selon valeur), droits de donation identiques succession en ligne directe, abattement 100 000 euros enfant. Exemples chiffres.
Le cout d une donation chez le notaire se decompose en deux postes economiquement distincts : les emoluments du notaire, encadres par un tarif reglemente national, et les droits de donation, qui constituent un impot percu par l Etat selon le bareme de l article 777 du CGI. La confusion frequente entre ces deux notions conduit a sous-estimer ou surestimer le cout reel d une transmission anticipee de patrimoine. Cette analyse detaille les deux composantes, les abattements applicables et plusieurs exemples chiffres permettant de mesurer l economie fiscale generee par une strategie de donation par rapport a une transmission par voie successorale.
Deux postes de couts distincts
La premiere categorie, les emoluments, remunere l intervention du notaire pour la redaction et l authentification de l acte de donation. Ces emoluments sont fixes par arrete ministeriel pris en application du decret 2016-230 du 26 fevrier 2016 portant tarif reglemente des notaires. Le notaire applique un bareme degressif identique sur l ensemble du territoire et ne peut pas le moduler.
La seconde categorie, les droits de donation, releve du droit fiscal. Il s agit d un impot direct percu par l administration fiscale selon le bareme de l article 777 du CGI, apres application des abattements legaux prevus a l article 779. Le notaire calcule et verse ces droits au Tresor public lors de l enregistrement de l acte (article 635 du CGI), mais ces sommes ne lui sont pas destinees.
Cette dichotomie est fondamentale pour comprendre la fiscalite des donations : un donateur qui transmet a son enfant un patrimoine inferieur a 100 000 euros n acquittera aucun droit de donation, mais devra neanmoins regler les emoluments du notaire (taxes comprises) ainsi que les debourses associes a l acte.
Les emoluments du notaire pour une donation
Le tarif des emoluments pour un acte de donation entre vifs est fixe par l annexe 4-7 du Code de commerce. Il s agit d un bareme proportionnel degressif applique a la valeur des biens donnes, ventile en quatre tranches. La degressivite reflete l idee qu une donation d un million d euros ne demande pas vingt fois plus de travail qu une donation de cinquante mille euros.
| Tranche d assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 3,870 pour cent |
| De 6 500 a 17 000 euros | 1,596 pour cent |
| De 17 000 a 60 000 euros | 1,064 pour cent |
| Au-dela de 60 000 euros | 0,799 pour cent |
Ce bareme est applique tranche par tranche, selon le mecanisme d un bareme progressif inverse : chaque portion de l assiette se voit appliquer son propre taux. L emolument total est ensuite augmente de la TVA au taux de 20 pour cent et complete par les debourses (publication au fichier immobilier, contribution de securite immobiliere de 0,10 pour cent en cas de donation immobiliere, frais d enregistrement, etc.).
Pour une donation comportant un bien immobilier, des frais additionnels s ajoutent : taxe de publicite fonciere reduite (en cas de donation de la nue-propriete, par exemple), contribution de securite immobiliere de 0,10 pour cent de la valeur du bien, et emolument de formalites forfaitaires. L ensemble represente un cout typique compris entre 1,5 et 3,5 pour cent de la valeur du bien transmis, tous frais confondus, hors droits de donation.
Les droits de donation : bareme article 777
Les droits de donation se calculent sur la part nette revenant a chaque donataire, apres application d un abattement personnel determine par le lien de parente avec le donateur. Le tableau ci-dessous synthetise les abattements applicables en 2026 en application de l article 779 du CGI.
| Lien de parente donateur donataire | Abattement | Texte |
|---|---|---|
| Enfant (par parent et par enfant) | 100 000 euros | Article 779 I du CGI |
| Conjoint marie ou partenaire PACS | 80 724 euros | Article 790 E du CGI |
| Petit-enfant | 31 865 euros | Article 790 B du CGI |
| Arriere-petit-enfant | 5 310 euros | Article 790 D du CGI |
| Frere ou soeur | 15 932 euros | Article 779 IV du CGI |
| Neveu ou niece | 7 967 euros | Article 779 V du CGI |
| Personne handicapee (cumulable) | 159 325 euros | Article 779 II du CGI |
Apres deduction de l abattement, le bareme de l article 777 du CGI est strictement identique en ligne directe a celui des droits de succession. Cette identite est volontaire : la fiscalite francaise traite la donation comme une succession anticipee. Le tableau ci-dessous detaille les tranches applicables aux donations entre parents et enfants ou ascendants directs.
| Part taxable apres abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu a 8 072 euros | 5 pour cent |
| De 8 072 a 12 109 euros | 10 pour cent |
| De 12 109 a 15 932 euros | 15 pour cent |
| De 15 932 a 552 324 euros | 20 pour cent |
| De 552 324 a 902 838 euros | 30 pour cent |
| De 902 838 a 1 805 677 euros | 40 pour cent |
| Au-dela de 1 805 677 euros | 45 pour cent |
A ces droits s ajoute, le cas echeant, le don familial de sommes d argent prevu a l article 790 G du CGI : un parent ou grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu a 31 865 euros en numeraire a un descendant majeur (ou mineur emancipe) sans aucun droit, ce dispositif etant cumulable avec l abattement de 100 000 euros et se renouvelant lui aussi tous les quinze ans.
La regle du rappel quindecennal
Toute donation effectuee depuis moins de quinze ans avant une nouvelle donation ou une succession est rappelee fiscalement (article 784 du CGI). Concretement, les abattements et les tranches basses du bareme deja consommes lors de la donation anterieure ne peuvent pas etre reutilises avant un delai de quinze ans revolus.
Cette regle, dite du rappel fiscal des donations anterieures, structure toute la strategie de transmission patrimoniale. Elle implique qu une donation reglee en franchise d impot en 2026 ouvrira a nouveau un abattement plein en 2041 : c est sur ce mecanisme que repose l interet patrimonial des donations precoces et echelonnees.
Trois exemples chiffres detailles
Exemple 1 : donation de 200 000 euros a un enfant unique en pleine propriete
Un parent transmet a son enfant majeur unique une somme de 200 000 euros par donation en pleine propriete. L abattement de 100 000 euros (article 779 I) est integralement disponible : aucune donation rapportable n a ete consentie au cours des quinze annees precedentes.
Calcul des droits de donation :
- Assiette taxable apres abattement : 200 000 euros moins 100 000 euros, soit 100 000 euros.
- Tranches du bareme 777 appliquees : 5 pour cent sur 8 072 euros (403,60 euros), 10 pour cent sur 4 037 euros (403,70 euros), 15 pour cent sur 3 823 euros (573,45 euros), 20 pour cent sur 84 068 euros (16 813,60 euros).
- Total des droits : 18 194,35 euros.
Calcul des emoluments du notaire (bareme degressif tranche par tranche, sur la valeur donnee de 200 000 euros) :
- 3,870 pour cent sur 6 500 euros : 251,55 euros.
- 1,596 pour cent sur 10 500 euros (de 6 500 a 17 000) : 167,58 euros.
- 1,064 pour cent sur 43 000 euros (de 17 000 a 60 000) : 457,52 euros.
- 0,799 pour cent sur 140 000 euros (au-dela de 60 000) : 1 118,60 euros.
- Sous-total emoluments HT : 1 995,25 euros.
- TVA 20 pour cent : 399,05 euros.
- Total emoluments TTC : environ 2 394 euros, hors debourses et formalites annexes.
Cout total typique de l operation : environ 20 600 euros, soit 10,3 pour cent de la valeur transmise.
Exemple 2 : donation immobiliere de 350 000 euros, deux enfants en nue-propriete
Un parent age de 62 ans transmet a ses deux enfants la nue-propriete d un bien immobilier dont la pleine propriete est evaluee a 350 000 euros. L article 669 du CGI fixe la valeur de la nue-propriete a 60 pour cent de la pleine propriete pour un usufruitier age de 61 a 70 ans : la valeur transmise s eleve donc a 210 000 euros, repartie a parts egales soit 105 000 euros par enfant.
Calcul des droits de donation par enfant :
- Assiette nette par enfant : 105 000 euros moins 100 000 euros, soit 5 000 euros.
- Tranches appliquees : 5 pour cent sur 5 000 euros, soit 250 euros par enfant.
- Total des droits pour les deux enfants : 500 euros.
Calcul des emoluments du notaire (sur la valeur de nue-propriete totale de 210 000 euros, bareme degressif identique a l exemple 1) :
- Total emoluments HT : environ 2 075 euros.
- TVA 20 pour cent : 415 euros.
- Total emoluments TTC : environ 2 490 euros.
A ces emoluments s ajoutent la contribution de securite immobiliere de 0,10 pour cent sur 210 000 euros (210 euros) et les debourses (publication au fichier immobilier, copies authentiques, etc.) pour environ 600 a 800 euros.
Cout total typique : environ 4 000 euros, soit 1,15 pour cent de la valeur en pleine propriete. La donation en nue-propriete avec reserve d usufruit est l un des montages les plus efficaces sur le plan fiscal : elle transmet a moindre cout, et l usufruit s eteint sans droits supplementaires au deces du donateur (article 1133 du CGI).
Exemple 3 : donation entre conjoints maries de 250 000 euros
Un epoux transmet a son conjoint marie sous regime de la communaute legale une somme de 250 000 euros par donation entre vifs (et non donation au dernier vivant, laquelle ne prend effet qu au deces). L abattement de l article 790 E du CGI est de 80 724 euros.
Calcul des droits de donation :
- Assiette taxable : 250 000 euros moins 80 724 euros, soit 169 276 euros.
- Bareme entre conjoints (article 777 II du CGI) : 5 pour cent jusqu a 8 072 euros, 10 pour cent jusqu a 15 932 euros, 15 pour cent jusqu a 31 865 euros, 20 pour cent jusqu a 552 324 euros.
- Detail : 403,60 + 403,70 + 786,45 + 27 482,20 euros (5 pour cent sur 8 072 ; 10 pour cent sur 4 037 ; 15 pour cent sur 15 933 ; 20 pour cent sur 137 411).
- Total des droits : 29 075,95 euros.
Emoluments du notaire sur 250 000 euros, TVA incluse, debourses inclus : environ 2 950 euros.
Cout total typique : environ 32 000 euros, soit 12,8 pour cent. La donation entre conjoints maries reste fiscalement penalisante par rapport a la donation aux enfants : il est generalement preferable de transmettre aux enfants, le conjoint etant deja largement protege par les regles de droit civil (usufruit de plein droit, attribution preferentielle du logement) et par l exoneration totale au deces (loi TEPA, article 796-0 bis du CGI).
Paiement differe et fractionne
Les droits de donation peuvent etre acquittes selon des modalites particulieres prevues par le decret 2008-1015 du 1er octobre 2008 et codifiees aux articles 397 A et suivants de l annexe III du CGI. Le paiement fractionne autorise un etalement sur cinq ans (ou dix ans dans certaines configurations d entreprise), assorti d un interet legal. Le paiement differe est applicable en cas de donation en nue-propriete : les droits ne sont exigibles qu au moment du deces du donateur, lorsque l usufruit rejoint la nue-propriete (article 397 A in fine).
Ces deux mecanismes presentent un interet de tresorerie significatif pour les donations immobilieres de grande valeur. Ils sont en revanche subordonnes a la constitution de garanties (caution bancaire, hypotheque, nantissement de titres) au benefice du Tresor public.
Economie strategique : donation versus succession
L interet patrimonial d une strategie de donation par rapport a une transmission par succession repose sur quatre leviers identifies par la doctrine fiscale.
Premier levier : le rappel quindecennal permet de reutiliser l abattement de 100 000 euros tous les quinze ans. Un parent de 50 ans qui transmettrait 100 000 euros a chacun de ses enfants en 2026, puis a nouveau 100 000 euros en 2041 et en 2056, aurait transmis 300 000 euros par enfant sans aucun droit de donation, contre une transmission integrale au deces qui aurait epuise un seul abattement de 100 000 euros (le reste etant soumis au bareme progressif).
Deuxieme levier : la donation en nue-propriete avec reserve d usufruit beneficie du bareme de l article 669 du CGI, qui valorise la nue-propriete a un pourcentage decroissant de la pleine propriete en fonction de l age du donateur. Plus la donation est faite tot, plus la valeur transmise est faible et plus les droits sont reduits.
Troisieme levier : le don familial de sommes d argent (article 790 G du CGI) ajoute un abattement de 31 865 euros par parent ou grand-parent en numeraire, cumulable avec les abattements classiques et renouvelable tous les quinze ans.
Quatrieme levier : la donation purge les plus-values latentes sur les biens immobiliers et les titres transmis. Le donataire recoit le bien pour sa valeur reevaluee au jour de la donation, ce qui efface l imposition sur la plus-value qui aurait ete due en cas de revente apres succession.
Cumules, ces leviers permettent dans la majorite des configurations en ligne directe de diviser par deux a quatre la charge fiscale globale d une transmission, a patrimoine equivalent, compare a une situation ou l integralite des biens serait transmise au seul deces.
Pour aller plus loin
Voir le guide complet donation
Avertissement
Cet article presente une synthese pedagogique des baremes et regles applicables aux donations en 2026, sur la base des textes en vigueur a la date de publication (decret 2016-230, articles 777, 779, 784, 790 E et 796-0 bis du CGI, decret 2008-1015). Il ne constitue pas un conseil personnalise. La fiscalite des donations depend de la composition du patrimoine, de la situation familiale et matrimoniale, et de l historique des liberalites anterieures. Une consultation prealable aupres d un notaire ou d un conseil specialise est indispensable avant toute operation. Les exemples chiffres sont communiques a titre indicatif et ne tiennent pas compte des debourses specifiques ni des particularismes locaux.
Sources citees
Questions frequentes
Quels sont les emoluments du notaire pour une donation en 2026 ?
Les emoluments sont degressifs : 3,870 pour cent jusqu a 6 500 euros, 1,596 pour cent de 6 500 a 17 000 euros, 1,064 pour cent de 17 000 a 60 000 euros, 0,799 pour cent au-dela de 60 000 euros (arrete du 27 fevrier 2016, decret 2016-230). Ces taux s appliquent a la valeur du bien donne, hors droits de donation.
Le bareme des droits de donation est-il identique a celui des droits de succession ?
Oui en ligne directe (parents enfants, ascendants descendants) : meme bareme article 777 du CGI applicable, avec taux de 5 a 45 pour cent par tranches. Les abattements de l article 779 du CGI sont egalement identiques (100 000 euros par enfant et par parent). La donation entre conjoints maries beneficie en revanche d un bareme specifique et d un abattement de 80 724 euros (article 790 E du CGI).
L abattement de 100 000 euros par enfant se renouvelle-t-il ?
Oui : l abattement se reconstitue integralement tous les quinze ans (article 784 du CGI, regle dite du rappel fiscal des donations anterieures). Une donation effectuee aujourd hui peut donc etre repetee en franchise d impot au bout de quinze ans, dans la limite d un nouveau plafond de 100 000 euros par enfant et par parent.
Qui paie les frais de donation : le donateur ou le donataire ?
Le donataire est legalement debiteur (article 1712 du CGI). Toutefois, le donateur peut acquitter les droits et emoluments a la place du donataire sans que ce paiement soit considere comme une donation supplementaire taxable (decret 2008-1015, doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-20-30-20). Cette technique permet d augmenter le montant net effectivement transmis.
Une donation est-elle plus avantageuse fiscalement qu une succession ?
Oui, dans la plupart des configurations en ligne directe : la donation anticipee permet d utiliser plusieurs fois l abattement de 100 000 euros via le mecanisme du rappel quindecennal, de purger les plus-values latentes (en cas de donation en pleine propriete d immeubles ou de titres), et de profiter du don familial de sommes d argent (article 790 G du CGI, 31 865 euros supplementaires). La donation cumule avec la succession peut diviser par deux a quatre la charge fiscale globale.