Donation : guide complet pour transmettre de son vivant

La donation est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de son patrimoine a un beneficiaire qui l’accepte. Encadree par le Code civil (articles 894 a 1102) et le Code general des impots (articles 777 et suivants), elle constitue l’outil central de transmission anticipee : elle permet de preparer sa succession, d’optimiser la fiscalite par le jeu des abattements renouvelables tous les 15 ans, et de figer la valeur des biens transmis au jour de l’acte.

Ce guide pilier presente le cadre juridique complet : les formes legales de donation, les beneficiaires possibles, les abattements et droits applicables, les exemples chiffres concrets, les avantages et les pieges a connaitre, ainsi que les criteres pour choisir un notaire competent en matiere de transmission patrimoniale.

Le cadre legal de la donation

La donation se definit a l’article 894 du Code civil comme un acte par lequel le donateur se depouille actuellement et irrevocablement de la chose donnee en faveur du donataire qui l’accepte. Cette definition pose trois piliers : un dessaisissement immediat (la chose change de proprietaire au jour de l’acte), une acceptation expresse du donataire (sinon nullite), et un principe d’irrevocabilite (donner et retenir ne vaut).

La donation se distingue de la succession par le moment de la transmission : la donation s’execute entre vifs, du vivant du donateur, alors que la succession s’ouvre au deces. Elle se distingue aussi du testament qui n’a d’effet qu’au deces et reste revocable jusqu’au dernier moment.

Trois sources de droit gouvernent la matiere :

• Le Code civil, articles 894 a 1102, organise les formes, les conditions de validite, l’irrevocabilite, le rapport et la reduction des donations.
• Le Code general des impots, articles 777 a 791, fixe les abattements, les baremes et les regles de cumul fiscal.
• La doctrine administrative BOFIP, en particulier les commentaires sur les mutations a titre gratuit entre vifs (BOI-ENR-DMTG-20), precise l’application pratique des regles fiscales.

L’article 931 du Code civil impose une forme authentique : la donation doit en principe etre recue par notaire, sous peine de nullite absolue. Deux exceptions existent : le don manuel (transmission de la main a la main d’un meuble corporel ou d’une somme d’argent) et le don familial de somme d’argent prevu a l’article 790 G du CGI. En dehors de ces deux cas, l’absence d’acte notarie rend la donation juridiquement inexistante, meme si la chose a ete materiellement remise.

Le principe d’irrevocabilite de l’article 894 connait trois exceptions strictes posees par le Code civil : l’inexecution des charges imposees au donataire (article 953), l’ingratitude du donataire pour attentat a la vie, sevices, injures graves ou refus d’aliments (article 955), et la survenance d’enfants posterieurement a la donation (article 960). La donation entre epoux fait l’objet d’un regime special d’article 1096 qui autorise sa revocation a tout moment du vivant des epoux, sans motif.

Le rapport et la reduction sont les deux mecanismes correctifs prevus par les articles 843 et suivants et 920 et suivants. Le rapport oblige l’heritier qui a recu une donation a la reintegrer fictivement dans la masse successorale pour le calcul des parts. La reduction permet aux heritiers reservataires de remettre en cause les donations qui empietent sur leur reserve hereditaire, dans un delai de 5 ans a compter du deces.

Les formes de donation

Donation notariee, forme authentique

L’acte authentique est la voie de principe (article 931 du Code civil). Le notaire redige l’acte, recueille le consentement du donateur et l’acceptation du donataire, conserve l’original dans son office sous forme de minute, et procede aux formalites de publication et d’enregistrement aupres de l’administration fiscale et, le cas echeant, du service de la publicite fonciere pour les immeubles.

Avantages : securite juridique maximale, date certaine opposable aux tiers, force executoire de l’acte, conservation perpetuelle, possibilite de stipuler des clauses complexes (reserve d’usufruit, charges, conditions). Le cout comprend les emoluments degressifs du notaire, les droits de mutation et les debours.

Don manuel

Le don manuel est la transmission de la main a la main d’un bien meuble corporel (bijou, voiture, oeuvre d’art) ou d’une somme d’argent. La jurisprudence l’admet en derogation de l’article 931, considerant que la tradition reelle de la chose vaut acte. La Cour de cassation exige toutefois trois conditions cumulatives : un dessaisissement immediat et irrevocable du donateur, une remise effective au donataire, une intention liberale.

Il ne necessite pas d’acte notarie obligatoire mais la declaration au service des impots dans le mois suivant la revelation via le formulaire 2735 reste impose. La revelation peut etre spontanee, decoulant d’un controle fiscal, ou consecutive au deces du donateur. L’absence de declaration genere un risque fiscal : la presomption d’integralite du patrimoine du defunt joue au moment de la succession.

Le passage facultatif chez le notaire reste fortement recommande pour documenter la date, la valeur et l’origine des fonds. Cela facilite le rapport successoral ulterieur et previent les contestations entre coheritiers.

Don familial exonere, article 790 G CGI

L’article 790 G du Code general des impots prevoit une exoneration de 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans, sous trois conditions cumulatives :

• La donation porte exclusivement sur une somme d’argent (espece, cheque, virement, titres).
• Le donateur est age de moins de 80 ans au jour de la donation.
• Le donataire est un enfant, petit-enfant, arriere-petit-enfant ou, a defaut de descendance, un neveu ou niece, et il est majeur (ou emancipe) au jour de la donation.

Cette exoneration se cumule avec l’abattement de droit commun de l’article 779. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre a son enfant majeur 100 000 euros (abattement 779) + 31 865 euros (exoneration 790 G) soit 131 865 euros en franchise totale de droits, et recommencer tous les 15 ans.

La declaration via le formulaire 2735 est obligatoire dans le mois de la donation. Le don familial peut etre effectue par acte notarie ou par simple virement bancaire ; dans ce second cas, la documentation bancaire (extrait de compte, ordre de virement) tient lieu de preuve.

Les donataires possibles

La loi reconnait une grande liberte au donateur quant au choix du donataire, sous la seule reserve du respect de la reserve hereditaire :

• Heritiers reservataires (enfants, et a defaut conjoint survivant) : la donation peut leur etre faite en avancement de part successorale (ce qui implique rapport ulterieur) ou hors part successorale (ce qui les avantage sur la quotite disponible).
• Conjoint marie : donation entre epoux par acte authentique distinct, regie par l’article 1094-1.
• Tiers (amis, concubins, partenaires de PACS, organismes prives) : possible dans la limite de la quotite disponible (la part non reservee aux heritiers reservataires).
• Personnes morales : fondations reconnues d’utilite publique, associations cultuelles, etablissements publics. Beneficient d’un regime fiscal de faveur, voire d’exoneration totale.

Le PACS ne cree pas d’heritier legal mais le partenaire peut recevoir une donation entre vifs. Le concubin peut aussi recevoir, mais avec une fiscalite tres lourde (60 pour cent au-dela d’un abattement de 1 594 euros, ce qui rend la donation entre concubins fiscalement deconseille au profit de mecanismes alternatifs comme l’assurance-vie ou le testament).

Les types juridiques de donation

Donation simple

La donation simple porte sur un bien defini transmis a un donataire designe, sans organisation particuliere de la transmission globale. Elle est par defaut soumise au rapport a succession (article 843) : au deces du donateur, l’heritier donataire doit fictivement la reintegrer dans la masse pour le calcul de sa part successorale.

Le donateur peut neanmoins stipuler que la donation est faite hors part successorale (article 919), ce qui imputera la donation sur la quotite disponible et avantagera de fait le donataire.

Donation-partage, articles 1075 a 1078 Code civil

La donation-partage est l’outil le plus utilise pour anticiper la succession. Elle permet a un parent de repartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses enfants par acte notarie unique. Trois avantages decisifs :

• La valeur des biens est figee au jour de la donation-partage, et non revue au deces. C’est l’avantage fiscal et patrimonial majeur : une appreciation ulterieure ne genere pas de plus-value imposable au moment du partage.
• Le rapport successoral est ecarte : les biens transmis en donation-partage ne sont pas remontes dans la masse de calcul, ce qui evite les remises en cause entre coheritiers.
• Les conflits successoraux sont prevenus : tous les enfants etant presents a l’acte, ils manifestent leur accord et perdent la possibilite de contester ulterieurement.

La donation-partage inegalitaire est licite : un enfant peut recevoir plus qu’un autre, sous reserve du respect de la reserve hereditaire. La donation-partage transgenerationnelle (article 1078-4) permet aux grands-parents de gratifier directement leurs petits-enfants, avec l’accord des parents intermediaires.

Donation entre epoux, donation au dernier vivant

L’article 1094-1 du Code civil autorise une donation entre epoux dite donation au dernier vivant : elle augmente significativement la part du conjoint survivant dans la succession. Trois options s’ouvrent au conjoint survivant au moment du deces, qu’il peut choisir librement :

• L’usufruit total de la succession.
• Un quart en pleine propriete + trois quarts en usufruit.
• La quotite disponible ordinaire en pleine propriete (qui depend du nombre d’enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus).

La donation entre epoux est revocable a tout moment et sans motif (article 1096), ce qui en fait un outil souple. Elle s’eteint automatiquement en cas de divorce (article 265). Son cout est modeste : autour de 200 a 300 euros d’emoluments notarie hors taxes.

Donation graduelle, article 1048

La donation graduelle organise une transmission sur deux generations : le donateur transmet un bien a un premier donataire (le greve) avec obligation de le conserver intact et de le transmettre a son deces a un second beneficiaire (l’appele) designe par le donateur. Le premier donataire ne peut pas disposer du bien (interdiction d’aliener, hypothequer ou consommer).

Cet outil sert typiquement a maintenir un bien dans la famille sur deux generations, par exemple un bien immobilier de famille destine a passer du parent a l’enfant puis du enfant au petit-enfant sans risque que l’enfant le vende.

Donation residuelle, article 1057

Variante plus souple : le premier donataire peut consommer ou aliener les biens recus, mais ce qu’il en reste a son deces est automatiquement transmis au second beneficiaire designe par le donateur initial. Le premier donataire dispose librement, mais ne peut pas transmettre par testament a un tiers ce qu’il aura conserve.

Donation avec reserve d’usufruit

Mecanisme tres utilise en pratique : le donateur transmet la nue-propriete d’un bien (immobilier le plus souvent) tout en conservant l’usufruit jusqu’a son deces (articles 578 et suivants). Le donataire devient nu-proprietaire immediatement mais ne peut ni habiter, ni louer, ni vendre seul. Le donateur continue d’habiter ou de percevoir les loyers.

Avantage fiscal majeur : la valeur taxable de la donation est diminuee selon le bareme de l’article 669 du CGI (la valeur de la nue-propriete depend de l’age de l’usufruitier). Au deces du donateur, la nue-propriete et l’usufruit se reunissent dans le patrimoine du donataire sans droits supplementaires.

Exemple : donation de la nue-propriete d’un bien de 500 000 euros par un donateur de 65 ans. Selon l’article 669, la valeur taxable de la nue-propriete est de 60 pour cent soit 300 000 euros. Apres abattement de 100 000 euros par enfant, l’assiette est de 200 000 euros, generant des droits limites comparativement a une donation en pleine propriete.

Les abattements, article 779 CGI

L’article 779 du CGI fixe les abattements applicables aux donations et successions selon le lien de parente. Tous ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans (article 784 du CGI) entre les memes personnes, a l’exception de l’abattement specifique des personnes handicapees.

Lien de parente	Abattement	Renouvelable
Conjoint marie	80 724 euros	tous les 15 ans (succession totalement exoneree, donation utile pour anticiper)
Partenaire de PACS	80 724 euros	tous les 15 ans
Enfant ou ascendant direct	100 000 euros	tous les 15 ans
Petit-enfant	31 865 euros	tous les 15 ans
Arriere-petit-enfant	5 310 euros	tous les 15 ans
Frere ou soeur	15 932 euros	tous les 15 ans
Neveu ou niece	7 967 euros	tous les 15 ans
Tiers (concubin, ami)	1 594 euros	tous les 15 ans
Personne handicapee	159 325 euros supplementaires	non renouvelable

L’abattement applicable aux personnes handicapees (article 779 II) s’ajoute a l’abattement de droit commun lie au lien de parente. Une personne handicapee, enfant du donateur, beneficie donc d’un abattement total de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros. L’incapacite doit etre justifiee par une carte d’invalidite ou une attestation MDPH.

Le mecanisme du rappel fiscal 15 ans

L’article 784 du CGI pose une regle de cumul : pour calculer les droits dus sur une donation, l’administration fiscale ajoute la valeur des donations anterieures consenties par le meme donateur au meme donataire dans les 15 ans precedents. L’abattement disponible est diminue de celui deja consomme.

Au-dela de 15 ans, le compteur est remis a zero : les donations anciennes sortent definitivement de l’assiette de calcul. C’est le pivot strategique de la transmission anticipee : donner tot, donner souvent, par tranches de 15 ans.

Illustration : un parent de 55 ans qui souhaite transmettre 600 000 euros a son enfant. S’il transmet 100 000 euros maintenant (abattement entierement consomme, 0 droits), puis 100 000 euros a 70 ans (15 ans plus tard, abattement reinitialise, 0 droits), puis 400 000 euros au deces a 85 ans (l’abattement de 100 000 euros joue une derniere fois). Resultat : 200 000 euros transmis sans droits, et 300 000 euros taxables au deces, soit des droits de l’ordre de 55 000 euros au lieu de 105 000 euros si la totalite avait ete transmise au deces sans donations anterieures.

Le bareme des droits de donation, article 777 CGI

Pour les donations en ligne directe (parent vers enfant, grand-parent vers petit-enfant ou inverse), le bareme est identique a celui des successions et figure a l’article 777 du CGI :

Tranche taxable apres abattement	Taux
Jusqu’a 8 072 euros	5 %
De 8 072 a 12 109 euros	10 %
De 12 109 a 15 932 euros	15 %
De 15 932 a 552 324 euros	20 %
De 552 324 a 902 838 euros	30 %
De 902 838 a 1 805 677 euros	40 %
Au-dela de 1 805 677 euros	45 %

Pour les donations entre freres et soeurs, le bareme est de 35 pour cent jusqu’a 24 430 euros et 45 pour cent au-dela. Pour les donations a un neveu ou niece, le taux unique est de 55 pour cent. Pour les donations a un tiers, le taux est de 60 pour cent. Ces taux s’appliquent apres deduction de l’abattement applicable.

Exemples chiffres concrets

Cas 1 : donation de 250 000 euros a un enfant unique

Un parent transmet 250 000 euros en pleine propriete a son enfant. Application :

• Abattement article 779 : 100 000 euros
• Base taxable : 150 000 euros
• Bareme article 777 ligne directe :
  • 5 % sur 8 072 = 403,60 euros
  • 10 % sur 4 037 = 403,70 euros
  • 15 % sur 3 823 = 573,45 euros
  • 20 % sur 134 068 = 26 813,60 euros
• Droits totaux dus : environ 28 194 euros
• A ces droits s’ajoutent les emoluments notarie (degressifs, environ 3 400 euros HT pour cette valeur) et les debours.

Cas 2 : donation de 50 000 euros a un enfant

Donation modeste en deca de l’abattement :

• Abattement : 100 000 euros
• Base taxable : 0 euro
• Droits dus : 0 euro
• Cout total : uniquement les emoluments notarie (environ 1 200 euros HT) si la donation est notariee, ou la seule declaration 2735 si c’est un don manuel.

Cas 3 : donation de 200 000 euros a 2 enfants (100 000 chacun)

Un parent transmet 200 000 euros, repartis egalitairement entre ses deux enfants :

• Abattement par enfant : 100 000 euros
• Base taxable par enfant : 0 euro
• Droits totaux dus : 0 euro
• 200 000 euros transmis sans aucune imposition. Strategie classique d’utilisation des abattements en ligne directe.

Cas 4 : couple transmettant a 2 enfants par donation-partage

Un couple marie souhaite transmettre 400 000 euros a ses deux enfants par donation-partage :

• Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 euros par enfant
• Soit 4 abattements de 100 000 euros = 400 000 euros transmis sans droits
• Possibilite de recommencer 15 ans plus tard pour 400 000 euros supplementaires.

Avantages strategiques de la donation

La donation presente plusieurs avantages decisifs pour organiser la transmission patrimoniale :

• Renouvelable tous les 15 ans : par tranches successives, des montants considerables peuvent transiter sans droits. Un couple peut transmettre 800 000 euros a deux enfants tous les 15 ans en franchise totale, soit potentiellement 1,6 million d’euros sur 30 ans.
• Fige la valeur : la base taxable est la valeur du bien au jour de l’acte. L’appreciation ulterieure echappe a la fiscalite successorale.
• Permet d’organiser sa succession en amont : la donation-partage prevoit les conflits entre coheritiers.
• Reduit la masse successorale future : les heritiers paieront moins de droits au deces puisque le patrimoine residuel sera amoindri.
• Avantage l’usufruit/nue-propriete : la valeur taxable est diminuee selon l’age de l’usufruitier, et la reunion au deces se fait sans droits.

Inconvenients et pieges a connaitre

Malgre ses atouts, la donation comporte des contraintes et risques que le donateur doit mesurer :

• L’irrevocabilite : sauf dans les trois cas legaux d’exception, le donateur ne peut pas revenir sur sa decision. La donation entre epoux fait exception (revocable a tout moment).
• La reserve hereditaire : les donations qui empietent sur la part reservee aux heritiers reservataires peuvent faire l’objet d’une action en reduction dans les 5 ans suivant le deces (article 921). Le bien revient alors fictivement dans la masse pour reduction.
• L’obligation alimentaire : le donateur appauvri peut, en cas de besoin, demander des aliments au donataire (article 955).
• Les dettes du donataire : un bien donne reste un actif du donataire, accessible a ses creanciers personnels. La clause d’interdiction d’aliener ne protege que partiellement.
• L’ingratitude du donataire : motif de revocation possible mais limite a des cas tres graves (attentat a la vie, sevices, injures graves, refus d’aliments).

Les obligations declaratives

Le regime declaratif depend du type de donation :

• Donation par acte authentique : enregistrement et publication automatiques par le notaire, dans le mois de la signature. Aucune demarche n’incombe au donateur ou au donataire.
• Don manuel : declaration au service des impots du donataire via le formulaire 2735 dans le mois de la revelation. La revelation peut etre spontanee, decoulant d’un controle fiscal, ou intervenir au moment du deces du donateur.
• Don familial somme d’argent (article 790 G) : declaration via le formulaire 2735 dans le mois, en cochant la case d’exoneration.
• Donation rapportable : mention dans la declaration de succession du donateur, dans les 6 mois suivant son deces, meme si elle a plus de 15 ans.

L’omission de declaration genere un interet de retard de 0,40 pour cent par mois (article 1727 du CGI), auquel s’ajoutent eventuellement des majorations de 10 pour cent (retard sans mauvaise foi) ou 40 pour cent (manquement delibere). En cas de revelation tardive, l’evaluation se fait a la date de la revelation et non a la date de la donation, ce qui peut considerablement alourdir l’imposition pour des biens ayant pris de la valeur.

Choisir un notaire pour une donation

Toutes les donations ne se valent pas en termes de complexite. Pour une donation simple en numeraire entre parents et enfants, un notaire generaliste suffit. Pour une transmission patrimoniale structuree (immobilier, entreprise familiale, biens internationaux), la specialisation en droit du patrimoine ou en droit de la famille devient determinante.

Le Conseil Superieur du Notariat delivre des specialisations officielles dans six domaines, dont droit du patrimoine et droit de la famille, particulierement pertinents pour les donations complexes. Cette specialisation atteste d’une expertise verifiee.

Plusieurs criteres factuels publics meritent l’attention pour selectionner un notaire competent en matiere de transmission :

• Specialisation CSN officielle en droit du patrimoine ou droit de la famille (publique et verifiable sur l’annuaire CSN).
• Anciennete de l’office : les offices etablis depuis plus de 15 ou 20 ans presentent une experience accumulee sur les schemas de transmission.
• Taille de l’office : un office de 3 notaires ou plus assure la continuite du suivi sur des donations qui peuvent etre revisitees ou completees sur 15 a 30 ans.
• Implantation multi-bureaux : utile si le patrimoine du donateur comprend des biens situes dans plusieurs ressorts.
• Langues etrangeres verifiees : indispensable pour les patrimoines internationaux ou les donataires residant a l’etranger.

Le Guide des Notaires recense ces criteres factuels publics, agrege les donnees CSN officielles et BODACC, et calcule une Note Guide sur 100 destinee a faciliter la comparaison objective entre notaires. Aucun avis utilisateur n’intervient dans la notation : seuls les criteres factuels et verifiables comptent.

Ne pas confondre donation et succession

La donation et la succession sont les deux mecanismes de transmission patrimoniale mais ils obeissent a des logiques distinctes. Le tableau suivant resume les differences essentielles :

Critere	Donation	Succession
Moment de la transmission	De son vivant, par acte authentique	Au deces, par devolution legale ou testament
Force juridique	Definitive (irrevocable sauf exceptions)	Devolution legale + volontes testamentaires
Acte requis	Acte authentique (sauf don manuel)	Acte de notoriete + declaration de succession
Abattement enfant	100 000 euros renouvelable tous les 15 ans	100 000 euros une seule fois au deces
Valeur taxable	Figee au jour de la donation	Evaluee au jour du deces (potentielle plus-value)
Liberte du choix	Totale dans la quotite disponible	Reserve hereditaire obligatoire + quotite disponible
Anticipation	Outil de planification	Outil de regularisation finale
Cout fiscal global	Optimisable par fractionnement 15 ans	Concentre sur une seule operation

La complementarite entre les deux outils est forte : la donation, surtout par donation-partage, prepare et allege la succession. Un patrimoine bien transmis par donations anticipees genere une succession residuelle plus modeste et donc moins taxee.

Pour aller plus loin sur les termes et notions employes dans ce guide, voir le glossaire pour les definitions precises des concepts juridiques et fiscaux relatifs a la transmission.

Avertissement

Ce guide presente le cadre legal et fiscal de la donation en France a la date du 21 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualise. Toute operation de donation engage des consequences patrimoniales et fiscales importantes, parfois irreversibles. L’assistance d’un notaire reste indispensable pour analyser la situation personnelle du donateur et du donataire, choisir la forme juridique adaptee, evaluer la fiscalite applicable et redacter l’acte. Les abattements, baremes et exonerations cites correspondent au droit en vigueur a la date de publication et peuvent etre modifies par les lois de finances annuelles.

Comite editorial Guide des Notaires